56e législature - 1re session
no. 26Loi modifiant la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Greg BYRNE, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Lincoln